Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application numérique La Bulle de Sérénité, outil d'accompagnement, de suivi et d'organisation de la grossesse, éditée par La Bulle de Sérénité (SIRET 898 601 844 00050). L'utilisation de cette application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Licence d'utilisation personnelle

L'achat de cette application confère à l'acquéreur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible. À ce titre, il est formellement et expressément interdit de :
 • Transférer, offrir, prêter, revendre ou partager ce fichier ou son contenu à toute tierce personne ;
 • Publier, diffuser ou mettre en ligne ce fichier sur internet, les réseaux sociaux ou tout autre support numérique ;
 • Reproduire, copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées, même partiellement ;
 • Utiliser le contenu à des fins commerciales ou lucratives sans autorisation écrite préalable ;
 • Contourner ou modifier les mentions de propriété intellectuelle intégrées.

Article 3 — Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu de cette application — textes, données médicales et administratives, organisation, mise en page, code source, visuels, structure et architecture — constitue une œuvre de l'esprit et est la propriété exclusive de La Bulle de Sérénité, protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L111-1 et suivants). Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse est passible de poursuites pour contrefaçon, pouvant entraîner jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L335-2 CPI).

Article 4 — Nature du contenu — Non-substitution médicale

Les informations contenues dans cette application sont fournies à titre indicatif, informatif et organisationnel uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic ou une prescription. Cette application ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé. En cas de doute, symptôme ou urgence, consultez immédiatement votre médecin, sage-femme ou les services d'urgence (15 — SAMU). La Bulle de Sérénité ne saurait être tenue responsable de décisions médicales prises sur la base de ce contenu.

Article 5 — Limitation de responsabilité

La Bulle de Sérénité met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des contenus. L'utilisatrice reconnaît utiliser l'application sous sa seule responsabilité. La Bulle de Sérénité ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de l'application.

Article 6 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 1 — Produit et prix

La Bulle de Sérénité commercialise une application numérique de suivi de grossesse, livrée sous forme de fichier numérique téléchargeable. Prix de vente : à partir de 12,00 € TTC (programme seul) — Pack complet 47,00 € TTC. En tant qu'auto-entrepreneuse non soumise à la TVA (article 293B du Code Général des Impôts), aucune TVA n'est applicable sur ce prix.

Article 2 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, lequel a expressément renoncé à son droit de rétractation. En procédant au téléchargement, l'acquéreur reconnaît renoncer expressément à ce droit.

Article 3 — Garantie légale et service après-vente

En cas de problème technique d'accès au fichier dans les 7 jours suivant l'achat, La Bulle de Sérénité s'engage à envoyer à nouveau le fichier sur simple demande par email à contact@la-bulle-de-serenite.com. Délai de réponse : 48h ouvrées.

Article 4 — Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : Médiation e-commerce FEVAD — www.mediateur-fevad.com. La Commission Européenne dispose également d'une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, les données saisies dans cette application (prénom, DDR, notes personnelles, état des checklists) sont stockées uniquement en local sur votre appareil via le localStorage du navigateur. Ces données ne font l'objet d'aucune collecte, traitement ni transmission vers La Bulle de Sérénité ou tout tiers.

Pour toute demande relative à l'exercice de ces droits : contact@la-bulle-de-serenite.com.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Pour tout signalement d'utilisation non autorisée (partage, revente, diffusion illicite) ou demande d'autorisation de reproduction, merci de nous contacter par email en précisant le contexte.